Unemployment Allowance Overpayment Collection Order Upheld Due to Claimant's Failure to Confirm Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a collection order for an alleged overpayment of training allowance spanning from January to May 2016, totaling €2,610.61, issued by the regional director of the unemployment benefit agency. The court determined that because the claimant failed to confirm the maintenance of their appeal when formally requested by a letter sent to their last known address—which was subsequently returned as "addressee unknown"—the claimant was deemed to have withdrawn their request, leading the court to issue an order officially noting this presumed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Unemployment Allowance Overpayment Collection Order Upheld Due to Claimant's Failure to Confirm Appeal: The court determined that because the claimant failed to confirm the maintenance of their appeal when formally requested by a letter sent to their last known address—which was subsequently returned as "addressee unknown"—the claimant was deemed to have withdrawn their request, leading the court to issue an order officially noting this presumed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order formalizing the deemed withdrawal of the appeal.
Cited as one of the bases authorizing the President to rule by order (specifically for noting withdrawals).
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 14 octobre 2022 par la directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France pour avoir paiement d'un indu d'allocation de rémunération de fin de formation pour la période du 5 janvier 2016 au 26 mai 2016, pour un montant total de 2 610,61 euros.
La requête a été communiquée à la directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions () ".
2. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 juin 2024, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce pli a été adressé à la dernière adresse déclarée par M. B et connue du tribunal. Il a été retourné au tribunal le 9 juillet 2024 par les services postaux avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et doit dans ces conditions être regardé comme ayant été régulièrement notifié à l'intéressé à cette date. Ainsi, M. B, qui n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail.
Copie pour information en sera transmise à la directrice régionale de France Travail Ile-de-France.
Fait à Melun, le 23 août 2024.
Le président de la 1ère chambre
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière