Application for Enforcement of Administrative Judgment Against Prefects

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. B C A, représenté par Me Khiat Cohen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'exécuter le jugement n°2006426 rendu par le tribunal administratif de Montreuil le 2 décembre 2020 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de le convoquer afin de lui remettre un récépissé ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. La demande présentée par M. A devant le juge des référés tend, en réalité, à l'exécution du jugement n° 2006426 du 2 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et a enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de sa notification. De telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Montreuil, le 6 juillet 2023.

Le juge des référés,

M. Hoffmann

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230785