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2307851 Généré par l'IA

Litigant Fails to File Prior Administrative Appeal, Case Dismissed

Numéro de cause 2307851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision from the departmental body for disabled persons of the Haut-Rhin refusing professional rehabilitation orientation, but the administrative court dismissed the case as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the required prior administrative appeal or proof thereof, despite being formally requested to regularize the deficiency within the prescribed time limit, pursuant to procedural rules allowing for the summary rejection of non-regularized defective filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Fails to File Prior Administrative Appeal, Case Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

Mots-clés

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règles procédurales réclamation administrative préalable moment du dépôt annulation du congé forclusion pour tardiveté interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
This is the final order rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for summarily rejecting the manifestly inadmissible request.
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2405034
Dismissal for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal
2413223
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Disability Rights Appeal
2205818
Rejection of Petition for Failure to Regularize Proof of Prior Administrative Appeal
2203632
Litigant Fails to Regularize Administrative Appeal Filing
2300819
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This is the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for summarily rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin lui a refusé une orientation dans un centre de rééducation professionnelle.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 3 novembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours administratif préalable ou tout document permettant d'attester qu'elle aurait formulé une telle demande, qui est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,