Union Association v. Prefect: Withdrawal from Water Flow System Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn authorized union association filed a petition seeking the annulment of a prefectural decision that refused to acknowledge modifications to the reserved flow measurement system at a water intake, and further sought an order compelling the prefect to authorize the new system, alongside a claim for legal costs. The court issued an order granting the association's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, as permitted under the administrative justice code allowing designated magistrates to formally record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Association v. Prefect: Withdrawal from Water Flow System Dispute: The court issued an order granting the association's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, as permitted under the administrative justice code allowing designated magistrates to formally record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
This article authorizes the designated magistrate to rule by order on cases involving the recording of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2023, l'association syndicale autorisée du canal de Gap, représentée par la SCP Sevaux et Mathonnet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé de prendre acte des modifications apportées au dispositif de mesure du débit réservé de la prise d'eau des Ricoux ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui donner acte des modifications apportées à la prise d'eau des Ricoux en l'autorisant à recourir définitivement au nouveau dispositif de mesure du débit réservé installé en amont de l'ouvrage ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, l'association syndicale autorisée du canal de Gap déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307850 de l'association syndicale autorisée du canal de Gap.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale autorisée du canal de Gap et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Marseille, le 6 juin 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,