Case Transfer for Driver's License Suspension Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a prefectural decision suspending their driver's license for six months. The administrative court, noting that disputes concerning individual administrative police measures, such as license suspensions, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resides, determined that because the petitioner resided in a department within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, rather than Nantes, the case was improperly filed and ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal in Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Driver's License Suspension Jurisdiction: The administrative court, noting that disputes concerning individual administrative police measures, such as license suspensions, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resides, determined that because the petitioner resided in a department within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, rather than Nantes, the case was improperly filed and ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal in Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
This article forms the basis for the decision to transmit the case to a different administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le sous-préfet de Brest a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris les mesures de suspension, constituent des mesures de police. L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Finistère () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Landerneau dans le département du Finistère. Ce département n'est pas situé dans le ressort du tribunal administratif de Nantes mais dans celui de Rennes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Nantes, le 9 juin 2023.
Le président,
B. ISELIN
ef