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2307847 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Driving Points Annulment Case

Numéro de cause 2307847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision withdrawing points from his driving license following a traffic violation and requested the restitution of those points, plus damages. Following the filing of the defense and while the case was pending, the petitioner explicitly and entirely withdrew his initial request. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding acts of withdrawal, ruled to formally record the petitioner's complete withdrawal of his case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Driving Points Annulment Case: Following the filing of the defense and while the case was pending, the petitioner explicitly and entirely withdrew his initial request. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding acts of withdrawal, ruled to formally record the petitioner's complete withdrawal of his case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire autorité administrative violation des règles de la circulation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2208140
Petitioner Withdraws Driving License Point Annulment Request
2411492
Petitioner Withdraws Driving License Points Annulment Case
2305858
Petitioner Withdraws Driving License Point Annulment Case
2300413
Withdrawal of Driving Point Annulment Request
2403978
Petitioner's Withdrawal of Driving License Point Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. B A, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant un retrait de points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 18 novembre 2020 à 17 h 11 à La Courneuve (Seine-Saint-Denis) ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 03 octobre 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.