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2307845 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Financial Challenge Against Hospital Center

Numéro de cause 2307845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having sought the annulment of specific financial charges totaling over 31,000 euros levied by a hospital center and repayment of a greater sum, subsequently filed a notice of withdrawal regarding its entire request. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record simple and unqualified withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Financial Challenge Against Hospital Center: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record simple and unqualified withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions financières retrait de la réquisition de poursuite procédure en annulation responsabilité hospitalière suppression de la prestation d'assurance frais médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Pays de Gier une somme de 1 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the application by ordinance.
Généré par l'IA
2406648
Company's Withdrawal of Claim Against Hospital Payment Orders
2404028
Company v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)
2410031
Company Withdrawal of Action Against Hospital Payment Notice
2302004
Company Withdrawal of Action Against Hospital Center Revenue Notice
1912758
Company Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the application by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, la société Viamedis, représentée par l'association d'avocats LexStep Avocats, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recettes émis à son encontre par le directeur du centre hospitalier du Pays de Gier pour un montant total de 31 382,67 euros ;

2°) de condamner le centre hospitalier du Pays de Gier à lui rembourser la somme totale de 39 733,07 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement par le comptable public du centre hospitalier des sommes concernées, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de la décharger de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par les titres de recettes émis à son encontre par le directeur du centre hospitalier du Pays de Gier et ultérieurement annulés ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Pays de Gier une somme de 1 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le centre hospitalier du Pays de Gier conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, la société Viamedis, représentée par l'association d'avocats LexStep Avocats, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307845.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au centre hospitalier du Pays de Gier.

Fait à Lyon, le 4 juillet 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,