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2307844 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Dispute

Numéro de cause 2307844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision ordering their transfer to Croatian authorities responsible for their asylum application, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Beauvais at the time of the contested decision, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens according to rules governing disputes concerning administrative police decisions and tribunal districts. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdictional transfers, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Dispute: Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdictional transfers, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale demande adressée à l'autorité loi sur l'asile détention aux fins de transfèrement transfert de population éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning leading to the decision to transfer the case based on territorial jurisdiction.
Article R. 221-3 de ce code
Cited in the reasoning to establish that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Amiens.
Généré par l'IA
2404354
Jurisdictional Transfer of Asylum Order Challenge
2319469
Jurisdictional Transfer in Asylum Processing Challenge
2202268
Prefectural Transfer Order and Asylum Jurisdiction Dispute
2403015
Transfer of Jurisdiction for Asylum Seeker's Challenge to Transfer Order
2308706
Applicant v. Prefectural Order Transferring Asylum Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning leading to the decision to transfer the case based on territorial jurisdiction.

Article R. 221-3 de ce code

Cited in the reasoning to establish that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Amiens.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2023, M. A B, représenté par Maître Aucher, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ".

3. Par un arrêté du 18 août 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer M. B aux autorités croates, responsables de sa demande d'asile. Il ressort des pièces du dossier, que à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié chez Spada Coallia, 172 avenue Marcel Dassault à Beauvais (60000). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Maître Aucher, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 14 septembre 2023.

Le premier vice-président,

signé

Yann LIVENAIS

Pour expédition conforme,

Le greffier,