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2307844 Généré par l'IA

Police Prefect Receipt and Legal Costs Dispute

Numéro de cause 2307844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent court order compelling the police prefect to immediately provide a receipt to regularize her status, requesting a daily penalty for delay, and seeking €1,200 in legal costs, while the prefect argued the matter was moot as a summons for the petitioner to collect a provisional residence permit had already been issued for a date shortly after the filing. During the hearing, the petitioner withdrew her primary request for the immediate issuance of the receipt but maintained her claim for legal costs; consequently, the court granted the withdrawal of the main application and ordered the State to pay the petitioner €800 for legal expenses under the relevant administrative justice provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Police Prefect Receipt and Legal Costs Dispute: During the hearing, the petitioner withdrew her primary request for the immediate issuance of the receipt but maintained her claim for legal costs; consequently, the court granted the withdrawal of the main application and ordered the State to pay the petitioner €800 for legal expenses under the relevant administrative justice provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître commandement de payer préfet de police objet du litige frais administratifs production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé pour qu'elle soit en situation régulière, sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the final order (Article 2) to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
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2214065
Prefect of Police Receipt Mootness and Costs Award
2225960
Petitioner v. Police Prefect (Residence Permit Application Receipt)
2415502
Residence Permit Receipt Moot, State Ordered to Pay Costs
2407580
Applicant v. Police Prefect (Residence Certificate Receipt)
2413787
Mootness of Residence Permit Receipt Request; Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the final order (Article 2) to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 7 avril 2023, Mme A, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé pour qu'elle soit en situation régulière, sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le préfet de police conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, faisant valoir qu'une convocation établie le 7 avril 2023 a été adressée à Mme A pour se rendre à la préfecture de police le 11 avril 2023 à 9 heures 45 afin d'y retirer une nouvelle autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Depousier, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Djemaoun représentant Mme A, qui déclare à l'audience, par la voix de son conseil, se désister des conclusions principales de sa requête et maintenir ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

1. Le désistement des conclusions principales de la requête de Mme A est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A, la somme de 800 (huit-cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 7 avril 2023.

Le juge des référés,

J.-F. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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