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2307842 Généré par l'IA

Collection Notice Challenge Dismissed Due to Inadmissible Personal Circumstances

Numéro de cause 2307842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a collection notice for an overpayment of salary, arguing late notification, lack of unemployment indemnity upon leaving the military, lack of resources, and an intervening traffic accident that hindered re-employment. The court dismissed the request by order, reasoning that the litigant did not contest receiving the funds and merely presented arguments related to personal circumstances (late notification, financial hardship, accident) that did not constitute operative legal grounds capable of invalidating the contested collection decision, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Collection Notice Challenge Dismissed Due to Inadmissible Personal Circumstances: The court dismissed the request by order, reasoning that the litigant did not contest receiving the funds and merely presented arguments related to personal circumstances (late notification, financial hardship, accident) that did not constitute operative legal grounds capable of invalidating the contested collection decision, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
gêne financière notification de la décision opposition tardive commination de faillite recours contre des décisions administratives demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article's provisions are cited as the basis for rejecting the request in the operative part (Article 1).
Généré par l'IA
2200690
Collection Notice Annulment Dismissed for Insufficient Pleading
2216053
Recovery Notice Annulment and Enforcement Challenge Dismissed
2203276
Annulment of Salary Overpayment Collection Notice Due to Insufficient Justification
21VE00601
Tax Collection Notices Challenge Dismissed on Procedural and Merits Grounds
2208441
Litigant Withdraws Claim Against Collection Notice; Payment Schedule Proper Subject for Collection Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article's provisions are cited as the basis for rejecting the request in the operative part (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception n° DEFE 22 290003 7699 relatif à un indu de solde.

Il soutient que :

- il a été informé tardivement de l'existence de cet indu ;

- il n'a bénéficié d'aucune indemnité pour perte d'emploi lorsqu'il a quitté l'armée ;

- il ne dispose pas de ressources ;

- il a été victime d'un accident de la circulation le 18 mai 2022 qui l'a empêché de trouver un nouvel emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Pour demander l'annulation du titre de perception n° DEFE 22 290003 7699 relatif à un indu de solde, M. B, qui ne conteste pas avoir perçu à tort les sommes dont le remboursement est exigé, se borne à faire valoir qu'il a été informé tardivement de l'existence de cet indu, qu'il n'a bénéficié d'aucune indemnité pour perte d'emploi lorsqu'il a quitté l'armée, qu'il ne dispose pas de ressources et qu'il a été victime d'un accident de la circulation le 18 mai 2022 qui l'a empêché de trouver un nouvel emploi. Il ne se prévaut ainsi d'aucun moyen opérant susceptible d'entraîner l'annulation de la décision contestée. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B comme étant manifestement irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 22 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,