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2307838 Généré par l'IA

Name Correction Dispute and Mootness Determination

Numéro de cause 2307838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an expedited judicial order compelling the Minister of the Interior to correct the spelling of their first name on their full driving record information statement, requesting a daily penalty for non-compliance and reimbursement of legal costs. The court determined that the relief sought regarding the name correction was moot because the administration had already modified the first name on the driving record information statement to the spelling requested by the petitioner, and consequently, the court declined to rule on the merits of the request or award the legal costs claimed.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 521-3 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Name Correction Dispute and Mootness Determination: The court determined that the relief sought regarding the name correction was moot because the administration had already modified the first name on the driving record information statement to the spelling requested by the petitioner, and consequently, the court declined to rule on the merits of the request or award the legal costs claimed.

Mots-clés

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prénom demande en justice erreur sur la personne objet du litige demandes de renseignements ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur d'orthographier son prénom " B " dans le relevé d'information intégral de son permis de conduire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L. 521-3 du code de justice administrative
The request based on this provision has become moot.
L. 761-1 du code de justice administrative
The conclusions requesting payment under this provision were rejected.
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2107993
Case Moot Due to Name Change Grant
22PA00476
Appeal Moot Due to Subsequent Name Change Decree
2015223
Name Change Annulment Mooted by Subsequent Decree, State Ordered to Pay Costs
2101007
Minister of Justice v. Litigant (Name Change Denial Mooted by Subsequent Decree)
2115366
Minister of Justice Name Change Refusal Annulment Mooted by Subsequent Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 521-3 du code de justice administrative

The request based on this provision has become moot.

L. 761-1 du code de justice administrative

The conclusions requesting payment under this provision were rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. B A, représenté par

Me Aïley Alagapin-Graillot, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur d'orthographier son prénom " B " dans le relevé d'information intégral de son permis de conduire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours en référé de M. A, faisant valoir que la modification sollicitée a été effectuée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1.Il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant que le prénom " SOFIANE " a été remplacé par la mention " B ". Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de corriger l'orthographe du prénom porté sur le relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant sont sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

2.Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en référé de M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministère de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 29 août 2023.

Le juge des référés,