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2307838 Généré par l'IA

Nationality Certificate Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2307838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought to annul a decision by the chief clerk of the French nationality service refusing to issue a certificate of French nationality. The administrative court dismissed the request because, pursuant to the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality belongs exclusively to the ordinary civil courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative; Nationality Certificate Dispute Jurisdiction: The administrative court dismissed the request because, pursuant to the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality belongs exclusively to the ordinary civil courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité objet du litige fonction publique acte de l'état civil décision étrangère juridiction consulaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article 29 du code civil
The court determined that jurisdiction belongs exclusively to the judicial courts in matters of French nationality, justifying the rejection of the administrative claim.
2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request via an order because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2303009
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2300093
Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute
22NT02493
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2301199
Case Concerning Jurisdiction Over Nationality Certificate Refusal
2303779
Case Concerning Jurisdiction Over French Nationality Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 29 du code civil

The court determined that jurisdiction belongs exclusively to the judicial courts in matters of French nationality, justifying the rejection of the administrative claim.

2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request via an order because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. M. B conteste une décision lui refusant la délivrance d'un certificat de nationalité française. Un tel contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance en application des dispositions du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 7 juillet 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,