Applicants v. Municipality Regarding Facade Renovation Opposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAApplicants sought the annulment of a municipal order from June 21, 2023, which opposed their prior declaration for facade renovation work on their property. The court issued an order because the applicants subsequently informed the tribunal, via a filing on July 3, 2024, that an administrative mediation had resolved the opposition from the Architect of the France Buildings, leading them to formally and unconditionally withdraw their request, thus requiring the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicants v. Municipality Regarding Facade Renovation Opposition: The court issued an order because the applicants subsequently informed the tribunal, via a filing on July 3, 2024, that an administrative mediation had resolved the opposition from the Architect of the France Buildings, leading them to formally and unconditionally withdraw their request, thus requiring the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that the withdrawal of the request filed by M. A B and Mme C B is noted.
Cited as the legal basis allowing the president to note the withdrawal of the request by order.
Orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. A B et Mme C B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 21 juin 2023, par lequel le maire de Toulouse a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 03155523P1616 déposée en vue de réaliser des travaux de rénovation de la façade de l'immeuble situé 15, rue des Bûchers.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, les requérants informent le tribunal que la médiation initiée par le juge administratif a permis de trouver un accord et de lever l'opposition de l'Architecte des bâtiments de France à leur demande d'autorisation de travaux et, par voie de conséquence, font valoir qu'ils entendent se désister de leur requête purement et simplement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, M. A B et Mme C B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A B et Mme C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme C B, à la commune de Toulouse et à la Direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie.
Fait à Toulouse, le 5 juillet 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,