Jurisdictional Transfer in Deportation Order Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an administrative order compelling him to leave the national territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, with the initial detention order issued by the prefect of a department and subsequent custody extension ordered by a liberty and detention judge. The court ruled, based on jurisdictional rules specifying that the competent administrative tribunal is that in whose district the petitioner is detained or assigned residence at the time the appeal is filed, that since the petitioner was initially detained in the jurisdiction covered by the Nanterre Judicial Court and subsequently transferred to a detention center within the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, the case must be transmitted from the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal to the Paris Administrative Tribunal for proper handling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Review: The court ruled, based on jurisdictional rules specifying that the competent administrative tribunal is that in whose district the petitioner is detained or assigned residence at the time the appeal is filed, that since the petitioner was initially detained in the jurisdiction covered by the Nanterre Judicial Court and subsequently transferred to a detention center within the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, the case must be transmitted from the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal to the Paris Administrative Tribunal for proper handling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order is to transmit the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This article was cited to establish the territorial competence rule that ultimately led to the transfer of the case.
This article provides the general legal basis for transmitting the file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2023, M. A B, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 juin 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention du préfet du préfet des Hauts-de-Seine en date du 8 juin 2023 ;
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 12 juin 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Paris : ville de Paris () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B, qui a été placé au local de rétention administrative de Nanterre, par un arrêté en date du 8 juin 2023 du préfet des Hauts-de-Seine, puis, après un transfert, prolongé au centre de rétention administrative de Vincennes par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12 juin 2023. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, 13 juin 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet