Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Care Revenue Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a revenue notice for a small amount related to hospital care previously received, following the transfer of the case from another administrative tribunal. The matter was resolved because the litigant formally and unconditionally withdrew their request for relief. The court therefore ruled to formally acknowledge the withdrawal of the case, pursuant to the provision in the administrative justice code allowing tribunal presidents to issue an order taking note of a discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Care Revenue Notice: The matter was resolved because the litigant formally and unconditionally withdrew their request for relief. The court therefore ruled to formally acknowledge the withdrawal of the case, pursuant to the provision in the administrative justice code allowing tribunal presidents to issue an order taking note of a discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the case by M. A be recorded.
This provision authorizes the president to record the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 5 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis, sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3, le dossier de la requête n°2302302 présentée par M. B A.
Par cette requête, enregistrée le 21 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. A demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°230134809021100 émis le 17 février 2023 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (ci-après " AP-HP ") à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 24 euros correspondant à la prise en charge dont il a bénéficié le 9 janvier 2023 à l'hôpital Cochin.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, l'AP-HP demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.
Par un acte enregistré le 5 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 juin 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit pris acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 11 juin 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
No 2307831/6