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2307829 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2307829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer entity, acting for a fund, sought judicial review to compel the reimbursement of withholding taxes from 2003 to 2005, along with associated default interest and legal costs, but subsequently filed a formal act on November 2, 2023, declaring an unqualified withdrawal of its entire claim. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals via order without prior adversarial proceedings, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals via order without prior adversarial proceedings, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale retrait de la décision administrative remboursement de frais demande adressée à l'autorité déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to rule by order to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the application, which is the primary action taken in the order.
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2006171
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2010128
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
1807277
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2102547
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2108491
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the application, which is the primary action taken in the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to rule by order to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 30 juin 2023 et le 18 septembre 2023, la société Helaba Invest KAG MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-LSA-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 13 292, 70 euros, au titre des années 2003, 2004 et 2005 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 2 novembre 2023, la société Helaba Invest KAG MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-LSA-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 2 novembre 2023, la société Helaba Invest KAG MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-LSA-Fonds a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Helaba Invest KAG MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-LSA-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest KAG MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-LSA-Fonds et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.