Jurisdictional Challenge in Disability Allowance Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review of a partial remission decision concerning an overpayment of disability allowance, which was a decision made following an administrative appeal. The court determined that disputes related to the allocation aux adultes handicapés (disability allowance), governed by the social security code, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as confirmed by legislative provisions specifying the judicial judge's competence for general social security litigation. Consequently, the administrative court dismissed the claim for annulment because it was filed before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Article L. 142-8 du même code, Article L. 142-1 de ce code; Jurisdictional Challenge in Disability Allowance Overpayment Dispute: The court determined that disputes related to the allocation aux adultes handicapés (disability allowance), governed by the social security code, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as confirmed by legislative provisions specifying the judicial judge's competence for general social security litigation. Consequently, the administrative court dismissed the claim for annulment because it was filed before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request because the court lacks jurisdiction, which is the main ground for the decision.
Cited as the basis for the President to issue a ruling (ordonnance), although the actual rejection relies on jurisdictional grounds.
Cited in the reasoning to establish that litigation regarding AAH falls under the jurisdiction of the judicial judge, which supports the jurisdictional rejection in Article 1.
Cited in the reasoning to establish that the judicial judge has jurisdiction over social security litigation, supporting the jurisdictional rejection in Article 1.
Cited in the reasoning to define social security litigation, supporting the jurisdictional rejection in Article 1.
Cited in the reasoning to establish that AAH disputes fall under social security litigation, supporting the jurisdictional rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2022, prise sur recours administratif préalable, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle de 8 526,20 euros sur un indu d'allocation aux adultes handicapés d'un montant initial de 17 052,40 euros (IN6 001).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la sécurité social ;
-le code de l'organisation judiciaire ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".
4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 février 2022 présentées par Mme B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 4 septembre 2023.
Le président de la 9ème chambre,
Signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière