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2307827 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Numéro de cause 2307827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A prefect sought the annulment of a municipal decision granting a modification to a building permit, but subsequently filed a motion stating a pure and simple withdrawal of the entire request, leading the administrative tribunal, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

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autorité administrative modification du permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation retrait de la requête approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge a withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court officially records the withdrawal of the appeal by the Préfet.
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2201397
Administrative Prefect's Withdrawal from Annulment Action Against Building Permit
2303180
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2201536
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Annulment
2301155
Prefect v. Mayor: Building Permit Withdrawal
2304483
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge a withdrawal of the request by order.

Article 1er

The court officially records the withdrawal of the appeal by the Préfet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Manigod a accordé un permis de construire modificatif à M. A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mai 2024, M. A conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Manigod et à M. A.

Fait à Grenoble le 19 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307827