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2307826 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Mobility Inclusion Card Rejection

Numéro de cause 2307826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental decision from September 19, 2023, which had rejected their application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, but subsequently filed a motion on March 26, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of their appeal. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings against the department.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Mobility Inclusion Card Rejection: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings against the department.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête demande adressée à l'autorité suppression de rente d'invalidité endossement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the withdrawal of the case by the applicant.
Article 1er
The court officially recorded the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2402819
Applicant's Withdrawal in Mobility Inclusion Card Appeal
2404045
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation for Mobility Inclusion Card Denial
2102689
Applicant Withdrawal in Mobility Inclusion Card Appeal
2105391
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Refusal
2305938
Administrative Case Regarding Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the withdrawal of the case by the applicant.

Article 1er

The court officially recorded the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. B D, représenté par sa fille Mme A C A, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 19 septembre 2023 par laquelle le département de la Haute-Savoie a rejeté son recours portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, M. D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au département de la Haute-Savoie.

Copie en sera adressée à Mme A C et à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 27 mars 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.