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2307826 Généré par l'IA

Applicants' Failure to Confirm Withdrawal of Rehousing Claim

Numéro de cause 2307826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought a court order compelling the prefect to arrange their rehousing based on a prior decision recognizing their situation as priority and urgent, but the prefect subsequently informed the court that the applicants had accepted an alternative housing offer made on November 29, 2023; consequently, because the applicants failed to confirm the maintenance of their claims after the court explicitly requested confirmation pursuant to procedural rules, the court deemed them to have withdrawn their request and formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Applicants' Failure to Confirm Withdrawal of Rehousing Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

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priorité de relogement fiction de retrait décisions incidentes expulsion d'un logement résiliation de bail d'habitation impayé de garantie locative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as a legal basis authorizing the president to give formal notice of withdrawal (donner acte des désistements) by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui leur a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 20 février 2024, M.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the petition in this article.
Article R. 612-5-1 du même code
This article is cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2206001
Decision on Withdrawal of Housing Priority Claim Due to Lack of Confirmation
2202310
Withdrawal of Appeal Following Confirmation of Housing Request Status
2306873
Petitioner v. Prefect Regarding Failure to Provide Rehousing
2214447
Withdrawal of Housing Application Due to Failure to Confirm Conclusions
2309650
Prefect's Failure to Confirm Housing Withdrawal of Termination Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the petition in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as a legal basis authorizing the president to give formal notice of withdrawal (donner acte des désistements) by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article is cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M. B et Mme C A demandent au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer leur relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 7 février 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de leur situation.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal de l'acceptation par les requérants d'une proposition de relogement du 29 novembre 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui leur a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 20 février 2024, M. et Mme A n'ont pas confirmé le maintien de leurs conclusions. Dans ces conditions, ceux-ci sont réputés s'être désistés des conclusions de leur requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C A ainsi qu'au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 2 avril 2024.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier