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2307822 Généré par l'IA

Litigant's Unconditional Withdrawal of Appeal Against Revenue Notices

Numéro de cause 2307822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of several revenue notices totaling €7,968.62 issued by a hospital center and the reimbursement of €27,165.49 allegedly unduly collected, along with legal costs. Following the initiation of proceedings, the litigant formally and unconditionally withdrew their appeal in a filing dated October 14, 2024, citing ongoing reimbursements. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the President of a judgment formation to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the litigant's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Unconditional Withdrawal of Appeal Against Revenue Notices: Following the initiation of proceedings, the litigant formally and unconditionally withdrew their appeal in a filing dated October 14, 2024, citing ongoing reimbursements. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the President of a judgment formation to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the litigant's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête remboursement de frais procès fiscal titre exécutoire pour les créances non contestées paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Pilat Rhodanien une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to record a withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal by Viamedis be noted, which is the dispositive order based on the withdrawal.
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2400477
Withdrawal of Appeal Following Payment of Fine
2000048
Litigant Withdraws Appeal Against Revenue Notices and Seizures
2102335
Claimant's Withdrawal in Revenue Notice Annulment Case
2205838
Withdrawal of Tax Collection Appeal
2200110
Litigant Withdraws Claims, Granted Discretionary Costs Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal by Viamedis be noted, which is the dispositive order based on the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to record a withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue (LexStep Avocats AARPI), demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recettes n°5010579, 5010668, 5010697, 5020064, 5020239 et 5020336 émis à son encontre par le centre hospitalier du Pilat Rhodanien pour un montant total de 7 968,62 euros et de la décharger en conséquence de ce montant ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Pilat Rhodanien de lui rembourser les sommes indument perçues sur le fondement de titres soldés ou annulés pour un montant total de 27 165,49 euros, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de ces sommes, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Pilat Rhodanien une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de son recours, compte tenu des remboursements opérés en cours de procédure.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de sa requête par la société Viamedis, formulé le 14 octobre 2024, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier du Pilat Rhodanien, à la direction départementale des finances publiques de la Loire et au ministre de la santé et de l'accès aux soins.

Fait à Lyon, le 5 novembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

Anne-Sophie Bour

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,