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2307822 Généré par l'IA

Request for Annulment of Departure Order Deemed Unnecessary Due to Detention Termination and Lack of Follow-Up

Numéro de cause 2307822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. However, subsequent to the filing of the request, the administrative detention measure against the requester was terminated by a liberty and detention judge. Because the requester failed to notify the administrative court of his intention to pursue the proceedings, failed to provide a contactable address, and did not appoint a representative, the court, determining it was unable to proceed, ordered that there was no need to rule on the request in its current state.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Request for Annulment of Departure Order Deemed Unnecessary Due to Detention Termination and Lack of Follow-Up: However, subsequent to the filing of the request, the administrative detention measure against the requester was terminated by a liberty and detention judge. Because the requester failed to notify the administrative court of his intention to pursue the proceedings, failed to provide a contactable address, and did not appoint a representative, the court, determining it was unable to proceed, ordered that there was no need to rule on the request in its current state.

Mots-clés

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internement administratif annulation du congé décision préfectorale de renvoi état requérant interdiction d'entrée insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing the order concluding that there is no longer cause to rule on the application.
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2209110
Annulment of Departure Order and Re-entry Ban Refused Due to Lack of Petitioner Contact
2203250
Annulment of Departure Order Due to Lack of Complete Administrative Record
2404368
Claimant's Failure to Pursue Annulment of Departure Order After Release from Detention
2309054
Administrative Departure Order Annulment Dismissed
2301157
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Proceedings Following Detention Order Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing the order concluding that there is no longer cause to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 3 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 20 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°230782