Litigant's Withdrawal of Annulment Request and Subsequent Cost Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of three ministerial decisions withdrawing points from their driving license following road traffic offenses and requested reimbursement of legal costs. However, the litigant subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their entire request. The administrative tribunal accepted the withdrawal as valid, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to rule on such matters, and consequently ordered the withdrawing litigant to pay a sum of 1,000 euros to the Treasury to cover costs incurred by the State, as provided for in the relevant article concerning the reimbursement of expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Withdrawal of Annulment Request and Subsequent Cost Liability: However, the litigant subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their entire request. The administrative tribunal accepted the withdrawal as valid, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to rule on such matters, and consequently ordered the withdrawing litigant to pay a sum of 1,000 euros to the Treasury to cover costs incurred by the State, as provided for in the relevant article concerning the reimbursement of expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the applicant to pay a sum to the Treasury for costs incurred by the State services.
Cited as the legal basis enabling the President to rule by order on requests after the withdrawal of the claim, specifically concerning the cost provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. B A C, représenté par
Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler les 3 décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire suite aux infractions routières commises les :
- 11 mai 2020 à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;
- 24 mars 2021 à Paris 20e ;
- 3 mars 2022 à Vaucresson (Hauts-de-Seine).
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A C, ainsi qu'à la condamnation de celui-ci à verser une somme de 1 000 € au Trésor public sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; "
2. Le désistement de M. A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A C la somme de 1 000 (mille) euros au titre des frais exposés par les services de l'Etat et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.
Article 2 : M. A C versera au Trésor public la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au Directeur départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis aux fins de recouvrement de la somme visée à l'article 2 de la présente ordonnance.
Fait à Montreuil, le 29 août 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.