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2307819 Généré par l'IA

Failure to Confirm Application Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2307819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an objection to a recovery order for an undue payment of a specific solidarity allowance totaling €3,047.55, following which the parties reached a mediated agreement; however, after being formally requested to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, the individual failed to respond, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal of the application on the grounds that the failure to confirm implied a tacit withdrawal of all conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Confirm Application Withdrawal Acknowledged: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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indu fiction de retrait défaut de preuve de solvabilité perception abusive de prestations de l'aide sociale demande tardive de prolongation reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception, il serait réputé s'en être désisté.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to officially record a withdrawal by ordinance.
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2203255
Deemed Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2107859
Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2202247
Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm After Defense Filed
2401080
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
2301340
Claimant's Withdrawal Acknowledged Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formally records the withdrawal of the request, which is the result of the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to officially record a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. A B forme opposition à la contrainte n° ES172300275 du 30 août 2023 portant sur un indu de l'allocation de solidarité spécifique, pour un montant total de 3 047,55 euros.

Par un courrier du 28 juin 2024, la médiatrice régionale de France Travail Grand Est a informé le tribunal de ce que les parties sont parvenues à un accord à l'issue d'un processus de médiation.

Par un courrier du 28 juin 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception, il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Suite à l'annonce de l'accord intervenu à l'issue du processus de médiation, une demande de maintien de conclusions a été adressée à M. B par un courrier recommandé le 28 juin 2024. En dépit de cette demande, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 30 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,0