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2307819 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2307819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution of an overpayment of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2019; however, the administrative court found no need to rule on the request because the relevant tax director issued a decision on August 16, 2023, granting the restitution of the disputed withholding taxes after the claim was filed, thus rendering the company's conclusions moot pursuant to the administrative justice code provision allowing a judgment formation president to dismiss a request when no ruling is necessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déclaration fiscale tardive restitution de prestations créance contestée procès fiscal régularisation des déductions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to issue an order declaring no need to rule on the request (Article 1).
Article 1er
The operative order stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2300880
Taxpayer's Restitution Claim Dismissed Due to Prior Administrative Discharge
2415828
Tax Restitution Case Rendered Moot by Administrative Decision
2212863
Tax Restitution Claim Withdrawal
2310507
Fund Tax Over-withholding Restitution Mootness
2212583
Withdrawal of Claim for Tax Restitution Following Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to issue an order declaring no need to rule on the request (Article 1).

Article 1er

The operative order stating that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, la société Edward B. Goodnow demande au tribunal de prononcer la restitution d'un excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la restitution des retenues à la source en litige, prononcée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 16 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Edward B. Goodnow.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Edward B. Goodnow et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 décembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.