Association's Withdrawn Property Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the discharge of a property tax assessed for the year 2023 on a local property; although the tax authority subsequently granted the tax relief, the association was formally invited by the court, under the applicable administrative justice code provisions, to confirm its continued interest in maintaining the claim, and because no confirmation was received within the stipulated one-month period following notification, the court issued an order deeming the association to have withdrawn from the proceedings, giving formal notice of this office withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawn Property Tax Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order giving notice of the ex officio withdrawal of the application.
The President of the judging panel is authorized by this article to give notice of withdrawals by order.
This article provides the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their claims after failing to confirm their request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023 et régularisée le 17 janvier 2024, l'Association Immobilière Emilie de Rodat, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation pour un local sis avenue du Rouergue à Rieupeyroux à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le dégrèvement de l'imposition en litige ayant été accordé.
Une demande de maintien de la requête en date du 2 septembre 2024 a été adressée à l'Association Immobilière Emilie de Rodat sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier a été adressé le 2 septembre 2024 à l'Association Immobilière Emilie de Rodat, l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. L'association requérante a consulté le document mis à sa disposition dans l'application informatique Télérecours le 6 septembre 2024. Ce courrier mentionnait qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de l'instance. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti, l'Association Immobilière Emilie de Rodat est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de l'Association Immobilière Emilie de Rodat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Immobilière Emilie de Rodat et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 novembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,