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2307817 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Social Housing Claim

Numéro de cause 2307817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a court order compelling the regional prefect to allocate suitable social housing under the relevant construction and housing code provisions, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request unconditionally. Citing procedural rules allowing the court president to acknowledge outright renunciations, the Tribunal Administratif de Lyon formally accepted the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Social Housing Claim: Citing procedural rules allowing the court president to acknowledge outright renunciations, the Tribunal Administratif de Lyon formally accepted the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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logement social retrait de la requête expulsion d'un logement décisions incidentes résiliation de bail d'habitation procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to issue an order accepting a withdrawal of the claim.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, giving effect to the appellant's withdrawal.
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2302398
Petitioner's Withdrawal of Social Housing Claim
2305201
Withdrawal of Social Housing Claim
2319547
Withdrawal of Social Housing Claim
2300307
Petitioner's Withdrawal Deemed After Failure to Confirm Social Housing Claim
2209099
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Social Housing Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, giving effect to the appellant's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to issue an order accepting a withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement social adapté à sa situation.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 8 décembre 2023.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.