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2307816 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Access to Employment File Records

Numéro de cause 2307816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative petition seeking an order compelling an employment agency to provide the history of exchanges concerning their file for the period between October 2022 and March 2023, under penalty of a daily fine. Subsequently, the petitioner filed two separate submissions explicitly and purely renouncing their claim. The Tribunal Administratif de Versailles granted the request to take note of the withdrawal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the stated withdrawal was unconditional and not opposed by any factor.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Access to Employment File Records: Subsequently, the petitioner filed two separate submissions explicitly and purely renouncing their claim. The Tribunal Administratif de Versailles granted the request to take note of the withdrawal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the stated withdrawal was unconditional and not opposed by any factor.

Mots-clés

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retrait de la demande consultation du dossier autorité administrative perquisition de documents et enregistrements demande de réexamen administratif date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis empowering the tribunal president to record the withdrawal (désistement) via an order.
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2301399
Withdrawal of Administrative File Access Claim
2502654
Withdrawal of Administrative Petition Recorded
2516262
Withdrawal of Request for Employment Documents in Administrative Case
2201541
Withdrawal of Petition for Annulment of Employment Termination Refusal
2504607
Administrative Case Dismissal Upon Petitioner's Unconditional Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis empowering the tribunal president to record the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à Pôle emploi de lui communiquer l'historique des échanges relatifs à son dossier pour la période comprise entre les mois d'octobre 2022 et mars 2023 à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par deux mémoires, enregistrés les 13 octobre 2023 et 3 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par deux mémoires, enregistrés les 13 octobre 2023 et 3 juin 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 24 juin 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon