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2307815 Généré par l'IA

Administrative Petition for Moral Harassment and Salary Reimbursement Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2307815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative petition alleging moral harassment and seeking salary reimbursement, but the court rejected the request because the petition was manifestly inadmissible as it failed to state any specific legal conclusions or supporting grounds as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Petition for Moral Harassment and Salary Reimbursement Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande de réexamen administratif demande de récusation tardive harcèlement sexuel au travail état requérant autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the application by order due to manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the request.
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2209024
Administrative Tribunal Dismissal for Insufficient Petition
2422244
Rejection of Harassment Claim Lacking Specific Administrative Conclusions and Falling Under Judicial Jurisdiction
2507360
Dismissal for Inadmissible Administrative Review Petition
2200459
Petition Dismissal for Inadmissibility Due to Insufficient Pleading
455438
Inadmissibility of Appeal Against Refusal to Address Moral Harassment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the application by order due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B soumet au Tribunal une requête par laquelle elle fait état de harcèlement moral et demande un remboursement des salaires saisis.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. La requête de Mme B ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion et d'aucun moyen susceptible de venir au soutien de celle-ci. Ainsi cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 23 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307815