Presumed Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Grant Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for an equestrian facility, but after being invited by the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their action, the litigant failed to do so within the prescribed one-month period. Consequently, the court, acting under its authority to dispose of administrative cases where jurisdiction is lacking or when a withdrawal is presumed (Article R. 222-1), issued an order noting the presumed withdrawal of the request, thereby terminating the proceedings without addressing the merits or awarding legal costs against the withdrawn party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Presumed Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Grant Building Permit: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their action, the litigant failed to do so within the prescribed one-month period. Consequently, the court, acting under its authority to dispose of administrative cases where jurisdiction is lacking or when a withdrawal is presumed (Article R. 222-1), issued an order noting the presumed withdrawal of the request, thereby terminating the proceedings without addressing the merits or awarding legal costs against the withdrawn party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of the withdrawal of the appeal, based on the applicant's failure to confirm their conclusions following an invitation under Article R. 612-5-1 CJA.
This order rejects the claims for costs made under Article L. 761-1 CJA.
This provision governed the procedure by which the applicant was invited to confirm the continuation of their appeal, leading to the deemed withdrawal mentioned in Article 1.
This provision concerns the rejection of the claim for costs made by the defendant municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Chabeuil a refusé de lui accorder un permis de construire n° PC 02606423C0034 portant sur la construction d'un bâtiment équestre avec auvent.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2025, le maire de la commune de Chabeuil, représenté par Me Gaël, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de M. A à verser à la comme de Chabeuil une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une lettre a été adressée le 10 avril 2025 à M. A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 10 avril 2025, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme réclamée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la commune de Chabeuil.
Fait à Grenoble, le 20 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.