Legislator Jurisprudence & Législation
2307812 Généré par l'IA

Withdrawal of University Enrollment Challenge

Numéro de cause 2307812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative court action challenging the refusal of their enrollment in a specific university course stream, but subsequently submitted a filing on October 16, 2023, stating their withdrawal of the request. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presiding judges to acknowledge formal withdrawals, the court issued an order accepting the plain and simple withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of University Enrollment Challenge: Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presiding judges to acknowledge formal withdrawals, the court issued an order accepting the plain and simple withdrawal of the initial application.

Mots-clés

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désistement d'action demande et procédure d’enregistrement admission provisoire annulation de la décision administrative réintégration dans un établissement contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the request, which is the primary order made.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal of the request by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. B A indique au tribunal qu'il conteste la décision de rejet de son inscription dans la formation L2 LAS Sciences réservées aux étudiants PASS UVSQ.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230781