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2307809 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Health Insurance Coverage Refusal

Numéro de cause 2307809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the refusal by a primary health insurance fund to renew coverage for a long-term illness, but subsequently filed an act on January 3, 2024, declaring withdrawal from the case because they had received satisfaction. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, recorded the simple and unconditional withdrawal of the application as requested by the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Health Insurance Coverage Refusal: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, recorded the simple and unconditional withdrawal of the application as requested by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel couverture d'assurance-maladie retrait de la décision administrative demande adressée à l'autorité caisse d'assurance retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge used this provision to justify giving effect to the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2208187
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Against Health Insurance Fund Decision
2305076
Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs
2116178
Withdrawal of Application for Annulment of Health Insurance Fund Decision
2407526
Claimant Withdraws Judicial Review of Health Agency Grant Decision
2205969
Withdrawal of Judicial Review Application and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This order explicitly grants the request to note the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge used this provision to justify giving effect to the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales de renouveler la prise en charge de sa maladie en affection de longue durée.

Par un acte enregistré le 3 janvier 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 3 janvier 2024, M. A indique avoir eu satisfaction et se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse le 14 février 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,