Applicant Withdraws Judicial Review of Social Benefit Recovery Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a recovery order for wrongly paid social housing benefits and to compel the relevant family allowance fund to produce a prior formal notice. The applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request, which the court accepted under the provisions of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review of Social Benefit Recovery Order: The applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request, which the court accepted under the provisions of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional and unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally note the withdrawal of the appeal.
The operative part of the order formally noting the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2023 et 14 septembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la contrainte émise le 4 juillet 2023 par la caisse d'allocations familiales de Paris en vue du recouvrement de la somme de 624 euros correspondant au montant de l'allocation de logement sociale versée à tort du 1er février au 30 avril 2021 ;
2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Paris de produire la mise en demeure du 17 février 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
2. Par l'acte du 12 octobre 2024 visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Melun le 14 octobre 2024.
Le vice-président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine et au ministre des solidarités en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,