Administrative Debt Remission Renders Waiver Claim Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial annulment of an administrative body's implicit rejection of their request for a full waiver of a debt totaling over €4,200 related to unemployment benefits, primarily arguing the debt stemmed from an erroneous income declaration (mistaking a pension for income) and included an unjustified penalty. The administrative court determined that the administrative body subsequently granted the litigant a total remission of the debt in a letter dated January 11, 2024, rendering the initial claim for debt cancellation moot, and consequently issued an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Debt Remission Renders Waiver Claim Moot: The administrative court determined that the administrative body subsequently granted the litigant a total remission of the debt in a letter dated January 11, 2024, rendering the initial claim for debt cancellation moot, and consequently issued an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the applicant's claims.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette de prime d'activité d'un montant de 4 206,43 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.
Elle soutient que :
- elle a déclaré en revenus une somme qui correspondait en fait à une pension de retraite par erreur ;
- elle a reçu une pénalité de 575 euros qui n'a pas lieu d'être.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2024, la CAF du Tarn conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que lors du réexamen de la situation de la requérante, il a été fait droit à sa demande et une remise totale de sa dette de 4 205,53 euros a été accordée à la requérante par courrier du 11 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que la CAF du Tarn a décidé d'effacer totalement la dette de l'intéressée. Ainsi, Mme C A n'est plus redevable de la dette litigieuse. Dès lors, ses conclusions tendant à la remise totale de sa dette ont perdu leur objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à la caisse d'allocations familiales du Tarn.
Fait à Toulouse, le 1er août 2024.
Le magistrat désigné,
Alain D
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,