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2307807 Généré par l'IA

Corporate Tax Reimbursement Claim Deemed Withdrawn Due to Unanswered Procedural Inquiry

Numéro de cause 2307807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought reimbursement for the 2020 office, commercial, storage, and parking space taxes levied in the Île-de-France region, filing a request that raised doubts about its continued interest, prompting the court to invite express confirmation to maintain the proceedings under procedural rules. Since the formal request for confirmation, sent to the address provided in the initial filing, was returned as "Recipient unknown" and no subsequent address change was provided, the deadline for confirmation expired, leading the court to rule, based on the applicable administrative justice code provisions, that the applicant was deemed to have withdrawn its entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 231 ter du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du même code; Corporate Tax Reimbursement Claim Deemed Withdrawn Due to Unanswered Procedural Inquiry: Since the formal request for confirmation, sent to the address provided in the initial filing, was returned as "Recipient unknown" and no subsequent address change was provided, the deadline for confirmation expired, leading the court to rule, based on the applicable administrative justice code provisions, that the applicant was deemed to have withdrawn its entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt de déclaration fiscale délai légal de procédure dispositions fiscales recours de l'assureur liquidation fiscale de l'entreprise suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 231 ter du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn their request after failing to confirm its continuation.
Art. R. 222-1 du même code
This provision allows the President of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2302787
Corporate Tax Reimbursement Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm
1911622
Corporate Tax Reimbursement Claim Abandonment
2112851
Taxpayer's Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm
2201266
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1803405
Tax Reimbursement Claim Withdrawn During Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn their request after failing to confirm its continuation.

Art. R. 222-1 du même code

This provision allows the President of the judgment panel to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, la SAS TECHNICAL demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, prévue à l'article 1599 quater C du code général des impôts, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un ensemble immobilier situé 37, rue Pierre Brossolette à Levallois-Perret ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande adressée à la SAS TECHNICAL en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée, le 18 juin 2025, par les services postaux à l'adresse indiquée dans la requête, a été retournée au Tribunal le 27 juin 2025 portant la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". Le Tribunal n'ayant pas été informé d'un changement d'adresse de la requérante, cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au requérant à la date du 18 juin 2025. Le délai de quarante jours imparti à la SAS TECHNICAL à compter de cette même date pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la SAS TECHNICAL doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS TECHNICAL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS TECHNICAL et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 30 juillet 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.