Claim Dismissal Following Withdrawal of Action Against Driving License Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of two administrative decisions dated May 1, 2023, issued by the Minister of the Interior, which confirmed the invalidity of their driving license due to zero points and ordered the withdrawal of four points following a traffic violation from March 9, 2022; however, the court issued an order noting that the applicant had subsequently submitted a pure and simple withdrawal of their claim, which was accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision, resulting in the claim being dismissed based on the applicant's unilateral decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Dismissal Following Withdrawal of Action Against Driving License Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the formal acceptance of the withdrawal (désistement) of Mr. A B's appeal.
This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 4 août 2023, M. A B, représenté par Me Frank Samson (SELARL Samson et Weil), avocat, demande au tribunal administratif d'annuler :
1°) la décision référencée 48 SI du 1er mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux compétents et lui a interdit de conduire ;
2°) la décision du 1er mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer procède au retrait de quatre points de son permis de conduire suite à la commission d'une infraction au code de la route le 9 mars 2022 à Paris ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel sur la requête de M. B et au rejet du surplus des conclusions.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montreuil, le 03 octobre 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.