Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307805 Généré par l'IA

Algerian Applicant's Naturalization Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile in EEA/EU/Switzerland

Numéro de cause 2307805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual residing in Algeria, who was unrepresented by counsel, sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision rejecting their naturalization application, but the administrative court dismissed the application via an order because it constituted a manifestly inadmissible appeal. The court based its decision on the relevant administrative justice code provisions, specifically noting that the applicant failed to regularize the appeal by electing domicile in the European Union, the European Economic Area, or Switzerland, despite being formally requested to do so by the tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 431-8 du code précité; Algerian Applicant's Naturalization Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile in EEA/EU/Switzerland: The court based its decision on the relevant administrative justice code provisions, specifically noting that the applicant failed to regularize the appeal by electing domicile in the European Union, the European Economic Area, or Switzerland, despite being formally requested to do so by the tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile droit à la naturalisation EEE = Espace économique européen statut juridique européen nationalité prépondérante éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests via order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order dismissing the appeal.
Article R. 431-8 du code précité
This article establishes the requirement for non-represented parties residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile, the non-compliance with which led to the dismissal.
Généré par l'IA
2207873
Algerian Resident's Visa Appeal Rejected Due to Failure to Elect EU Domicile
2318745
Algerian Resident's Appeal Against Visa Refusal Dismissed for Lack of Domicile Election
2418057
Algerian Visa Applicant's Judicial Review Dismissed for Lack of EU Domicile
2205643
Algerian Claimant v. Minister of the Interior (Naturalization Denial)
2307795
Algerian National v. Minister of the Interior (Naturalization Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order dismissing the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests via order.

Article R. 431-8 du code précité

This article establishes the requirement for non-represented parties residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile, the non-compliance with which led to the dismissal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code précité : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 7 juin 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 8 août 2023, l'intéressé n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'a pas été régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,