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2307802 Généré par l'IA

Mobility Inclusion Card Denial Appeal Administrative Termination

Numéro de cause 2307802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the departmental house for disabled persons that denied the allocation of a mobility inclusion card with a "parking" mention, and requested that the administrative review be conducted. The court ordered the administrative termination of the proceeding filed under case number 2307802 because the submitted document was improperly registered as a separate request when it constituted a duplicate of a prior, validly filed request registered under case number 2307583, necessitating the attachment of the challenged submission to the existing file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Mobility Inclusion Card Denial Appeal Administrative Termination: Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2307802 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n°2307583.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé gestion des prestations d'invalidité antécédents pièces figurant dans le dossier annulation de la décision administrative discrimination fondée sur un handicap
Généré par l'IA
2300549
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2309188
Applicant v. Departmental Authority (Mobility Inclusion Card Denial)
2404001
Petitioner v. Administration Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2311604
Claimant v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card Denial
2401446
Rejection of Mobility Inclusion Card Annulment Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " ;

2°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches du-Rhône de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le mémoire déposé sur la plateforme Télérecours le 10 août 2023 a été enregistré à tort comme une requête, sous le n°2307802, constituant ainsi un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif et enregistrée le 10 août 2023 sous le n°2307583. Ledit mémoire qui ne constitue pas une requête autonome doit ainsi être ainsi rattaché à l'instance n°2307583.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal la requête n°2307802 et d'en verser les écritures dans le dossier n°2307583.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2307802 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n°2307583.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

G.FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Le greffier,