Property Tax Assessment Dispute Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of a property tax assessment for 2022 concerning a property located in the Hauts-de-Seine department, along with recovery of legal costs. The court, applying jurisdictional rules found in the Code of Administrative Justice, determined that territorial competence for such tax disputes lies with the administrative tribunal in the district where the assessing authority is located. Since the contested tax was issued by the tax service of Sèvres, situated in the Hauts-de-Seine, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and not the originating tribunal in Versailles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Property Tax Assessment Dispute Transfer: The court, applying jurisdictional rules found in the Code of Administrative Justice, determined that territorial competence for such tax disputes lies with the administrative tribunal in the district where the assessing authority is located. Since the contested tax was issued by the tax service of Sèvres, situated in the Hauts-de-Seine, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and not the originating tribunal in Versailles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This procedural article was cited as the basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
This article, defining the jurisdiction's boundaries, was cited implicitly in the reasoning leading to the transfer decision (Article 5), which is reflected in the operative part by the procedural transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M. C A B, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé 6, Place Simone Veil à Meudon (Hauts-de-Seine) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente du tribunal a délégué à M. Féral, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". En outre, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Aux termes des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que l'imposition litigieuse a été établie par le service des impôts des particuliers de Sèvres, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 4 octobre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral