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2307799 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Appeal

Numéro de cause 2307799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, having sought judicial review to annul the administrative silence rejecting a residence permit application and requested an order compelling the prefect to examine the situation and issue a work authorization receipt, subsequently filed an unconditional withdrawal of the appeal. The court, acting under the authority granted to designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, ruled by order to formally record the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Appeal: The court, acting under the authority granted to designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, ruled by order to formally record the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour demande adressée à l'autorité retrait de la requête retrait de l'autorisation examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
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2106613
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application
2400082
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2400716
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusals
2202444
Administrative Court Decision on Withdrawal of Residence Permit Review
2310643
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Leclercq, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne, du fait de son silence, a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet compétent d'examiner sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 4 avril 2024, M. B déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 25 avril 2024

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.