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2307798 Généré par l'IA

Applicant v. Minister (Naturalization Refusal)

Numéro de cause 2307798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a minister's decision rejecting an application for naturalization was dismissed as manifestly inadmissible because the applicant, residing outside the European Union and not being represented by counsel, failed to regularize her filing by electing domicile within the required territory, despite having been formally requested to do so by the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-8 du code précité; Applicant v. Minister (Naturalization Refusal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation domicile droit de cité naturalisation facilitée opposition au mariage réexamen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized, which forms the basis for the final rejection order.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the applicant's request, which is the final order of the decision.
Article R. 431-8 du code précité
The failure to comply with the domicile election requirement under this article led to the finding of manifest inadmissibility, justifying the rejection in the dispositive.
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1914050
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Refusal)
2103631
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Refusal)
2013422
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Rejection)
2107962
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Refusal)
2209602
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the applicant's request, which is the final order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized, which forms the basis for the final rejection order.

Article R. 431-8 du code précité

The failure to comply with the domicile election requirement under this article led to the finding of manifest inadmissibility, justifying the rejection in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme A C, épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code précité : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme C qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 7 juin 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 8 août 2023, l'intéressée n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'a pas été régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse B.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,