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2307796 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Suit Challenging Notary Appointment

Numéro de cause 2307796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the suspension of a ministerial decree appointing a specific notary office to a particular residence and requested the minister to re-examine their application, along with seeking costs, but subsequently filed an instrument declaring a withdrawal of the entire proceeding. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally note withdrawals, granted the request and officially noted the petitioner's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner Withdraws Suit Challenging Notary Appointment: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally note withdrawals, granted the request and officially noted the petitioner's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire retrait de la requête requête en nomination arrêté du Conseil d'État déclinatoire de compétence radiation du barreau

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to officially record the withdrawal of the instance in an order.
Article 1
This article officially records the withdrawal (désistement d'instance) of the applicant.
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2418196
Petitioner Withdraws Claim for Notary Appointment After Refusal
2214540
Withdrawal of Notary Appointment Annulment Claim Following Rejected Suspension Request
465872
Judicial Review Application Against Notary Appointment Refusal Dismissed
2104878
Applicant v. Minister of Justice Regarding Notary Office Appointment Invalidity
21PA02572
Appellant v. Ministerial Orders Declaring Notary Office Vacant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article officially records the withdrawal (désistement d'instance) of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to officially record the withdrawal of the instance in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. B, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal :

1°) de suspendre l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le garde des Sceaux ministre de la justice a nommé la SCP constituée entre Me Tabbone et Me Bichler Notaire à la résidence de Rohrbach-lès-Bitche ;

2°) d'enjoindre au garde des Sceaux ministre de la justice de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 2 novembre 2023, M. B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 2 novembre 2023, M. B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2023

Le président de la 6ème chambre

A. Laubriat

La République mande et ordonne au garde des Sceaux ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,