Real Estate Company v. Municipality: Duplicate Filing Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company sought the annulment of a municipal decision ordering the execution of urgent repair work on a property, along with the rejection of its administrative appeal, and requested costs. The court determined that the filed petition was a duplicate of a rectifying petition concerning the same matter and citing the same grounds, leading the Tribunal to order that the records associated with the duplicate filing be struck from the administrative tribunal's registers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. Municipality: Duplicate Filing Dismissed: The court determined that the filed petition was a duplicate of a rectifying petition concerning the same matter and citing the same grounds, leading the Tribunal to order that the records associated with the duplicate filing be struck from the administrative tribunal's registers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking off of the productions registered under number 2307794, which is the dispositive act in this ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la société civile immobilière Braham, représentée par Me Galissard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n° 68 du 21 juin 2023 de l'adjoint au maire de Marseille en charge de la politique du logement et de la lutte contre l'habitat indigne d'exécuter d'office les travaux de réparation de l'immeuble situé 22 rue Saint Ferréol 13001 (parcelle cadastrée section 804B, numéro 0048) prescrits au propriétaire par l'arrêté de mise en sécurité urgente n° 2023_01791_VDM du 13 juin 2023, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courriel du 22 août 2023, Me Galissard, conseil de la société requérante, a informé le tribunal de ce que la requête déposée sous le numéro provisoire 64745 annule et remplace la requête déposée sous le numéro provisoire 64740 du fait de la correction d'une erreur matérielle s'agissant de l'auteur de la décision contestée mentionné dans le premier dépôt.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, déposée sous le numéro provisoire 64740 et enregistrée le 22 août 2023 sous le n° 2307794, constitue en réalité un doublon de la requête rectificative déposée sous le numéro provisoire 64745 et enregistrée le même jour sous le n° 2307796.
2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2307794 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2307794 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Braham.
Copie en sera adressée à Me Galissard.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière