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2307790 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2307790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, in judicial liquidation and represented by its liquidator, initially sought the cancellation of supplementary tax assessments, interest, and penalties from January 2022, along with €4,000 in legal costs under the administrative justice code. However, the court simply acknowledged the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, as there was no opposition to granting the discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Litigant's Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SMC ON LINE, représentée par son liquidateur, la SCP BTSG, pris en la personne de Me Marc Sénéchal.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire taxations fiscales liquidation fiscale de l'entreprise retrait de l'opposition procès fiscal retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2401309
Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Costs Claim
2211881
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2510471
Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2503993
Tax Assessment Withdrawal Case
2409067
Litigant Withdraws Tax Assessment Reduction Request

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, la SMC ON LINE, en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur, la SCP BTSG, pris en la personne de Me Marc Sénéchal, ayant pour avocate, Me Prada, demande au Tribunal :

1°) d'ordonner la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires, en droits, intérêts et pénalités, mentionnées dans l'avis de recouvrement du 3 janvier 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, la SMC ON LINE, représentée par son liquidateur, la SCP BTSG, pris en la personne de Me Marc Sénéchal, ayant pour avocate,

Me Prada, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement mentionné ci-dessus est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SMC ON LINE, représentée par son liquidateur, la SCP BTSG, pris en la personne de Me Marc Sénéchal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SMC ON LINE, représentée par son liquidateur, la SCP BTSG, pris en la personne de Me Marc Sénéchal et à l'administrateur de l'État, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 juillet 2025.

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2307790