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2307788 Généré par l'IA

Taxpayers Withdraw Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2307788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking the discharge and reimbursement of property tax assessments levied between 2011 and 2022 on their residence, along with associated penalties and costs. However, the court issued an order granting the taxpayers' subsequent declaration of a simple and unqualified withdrawal of their initial application, noting that there was no obstacle to accepting this discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers Withdraw Property Tax Assessment Challenge: However, the court issued an order granting the taxpayers' subsequent declaration of a simple and unqualified withdrawal of their initial application, noting that there was no obstacle to accepting this discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière fixation des frais restitution de l'impôt retrait de la demande rachat d'un droit réel limité litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the request.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This is the procedural basis for issuing the order based on the withdrawal of the claim.
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2310102
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2501742
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2212077
Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Property Tax Assessment Challenge
2402129
Applicant's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2000581
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the procedural basis for issuing the order based on the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. C A et

Mme B A, représentés par Me Azoulay, avocat, demandent au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2022 à raison de la maison d'habitation dont ils sont propriétaires située 46, rue de Vallée à Sagy (95450), dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

2°) d'enjoindre à l'État de leur rembourser la somme de 19 977 euros correspondant au montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties indûment perçues par l'administration ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur situation, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

4°) dans tous les cas d'assortir l'injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, M. et Mme A, représentés par Me Azoulay, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et

Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 septembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2307788