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2307787 Généré par l'IA

Contract Nullification and Damages: Jurisdictional Dispute

Numéro de cause 2307787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the nullification of an energy supply contract with a private company and damages, but the Administrative Tribunal dismissed the request because the dispute concerned the formation of a private law contract between an individual and a company, which falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Contract Nullification and Damages: Jurisdictional Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif contrat de fourniture d'énergie nullité du contrat droit judiciaire règlement du conflit juridictionnel e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the request because the court lacks jurisdiction.
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2006865
Public Entity Contractual Liability Dispute: Jurisdiction of Judicial vs. Administrative Courts
2302333
Company v. Energy Provider/State: Jurisdiction for Contractual Dispute
2201854
Petitioner v. Electricity Supplier: Jurisdiction Over Utility Disputes
2408836
Dispute Over Private Contract Execution: Jurisdiction of Judicial Order Confirmed
01-03257
Jurisdiction Over Private Law Contracts Involving Public Entities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.

Article 1er

This article contains the final order rejecting the request because the court lacks jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2023, M. C demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat de fourniture d'énergie qu'il a conclu avec la société Iberdrola Énergie France et de condamner cette société à lui payer une indemnité de 500 euros en réparation des conséquences dommageables de la conclusion de ce contrat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat de fourniture d'énergie qu'il a conclu avec la société Iberdrola Énergie France et de condamner cette société à lui payer une indemnité de 500 euros en réparation des conséquences dommageables de la conclusion de ce contrat. Cette demande, relative à la formation du contrat de droit privé liant M. A à la société Iberdrola Énergie France, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,