Legislator Jurisprudence & Législation
2307786 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Referral for Housing Subsidy Dispute

Numéro de cause 2307786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of an administrative decision to withdraw a housing renovation subsidy, which concerned a property located in the department of Seine-Maritime. The court determined, based on the relevant administrative justice code articles stating that disputes concerning real estate fall under the jurisdiction where the property is located, that the case falls within the competence of the Administrative Tribunal of Rouen, as the property is situated in Seine-Maritime, and thus ordered the referral of the file to the competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3, article R. 312-7, article R. 221-3; Administrative Jurisdiction Referral for Housing Subsidy Dispute: The court determined, based on the relevant administrative justice code articles stating that disputes concerning real estate fall under the jurisdiction where the property is located, that the case falls within the competence of the Administrative Tribunal of Rouen, as the property is situated in Seine-Maritime, and thus ordered the referral of the file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union biens immeubles règlement du conflit juridictionnel contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3
This article is cited to justify the procedural act of transferring the case to a different administrative jurisdiction.
article R. 312-7
This article is cited to establish the territorial competence rule based on the location of the property.
article R. 221-3
This article is cited to determine the specific jurisdiction (Rouen) falling under the established competence rule.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

This order directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen.

article R. 351-3

This article is cited to justify the procedural act of transferring the case to a different administrative jurisdiction.

article R. 312-7

This article is cited to establish the territorial competence rule based on the location of the property.

article R. 221-3

This article is cited to determine the specific jurisdiction (Rouen) falling under the established competence rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 25 octobre 2022 de cette agence portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov " préalablement accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. A est relative à un immeuble situé 1012 route de Cidetot à Mesnil-Panneville dans le département de la Seine-Maritime. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à M. B A.

Fait à Cergy, le 27 juin 2023.

Le 1er vice-président,

signé

Frédéric Beaufaÿs