Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307784 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Petition After Failing to Provide Challenged Decision

Numéro de cause 2307784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an unspecified administrative decision by a petition filed in May 2023; however, despite receiving a formal request on November 2, 2023, to regularize the filing, the litigant failed to provide a copy of the challenged decision or specify the grounds for the appeal within the allotted time. Consequently, the court, exercising its authority under Article R. 222-1 4° of the Administrative Justice Code, dismissed the petition due to this manifest inadmissibility resulting from the failure to comply with the regularization order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Dismissal for Failure to Regularize Petition After Failing to Provide Challenged Decision: Consequently, the court, exercising its authority under Article R. 222-1 4° of the Administrative Justice Code, dismissed the petition due to this manifest inadmissibility resulting from the failure to comply with the regularization order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif moment du dépôt retrait de la requête procédure en annulation contestation de la radiation nullité procédurale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize the filing.
Article 1
This article constitutes the operative part of the order, formally rejecting the request.
Généré par l'IA
2001862
Petitioner's Failure to Regularize Petition Leads to Dismissal for Inadmissibility
2201412
Dismissal for Failure to Regularize Deficient Petition Lacking Challenged Decision
2202741
Dismissal for Failure to Regularize Petition Lacking Challenged Administrative Act
2505746
Failure to Regularize Administrative Petition Leads to Inadmissibility
2408890
Dismissal for Failure to Regularize Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize the filing.

Article 1

This article constitutes the operative part of the order, formally rejecting the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 2 novembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit une copie de la décision attaquée ni précisé les moyens qu'il comptait invoquer contre celle-ci. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au Ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,