Claimant's Withdrawal of Appeal Against Hospital Center Regarding Indexation Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of an implicit rejection of her administrative appeal demanding payment of an additional indexation bonus retroactively from 2019, alongside associated damages and costs, but subsequently filed a motion to withdraw the main proceedings against the hospital center, leading the court to grant the withdrawal of the principal action pursuant to procedural rules allowing for such disposition by the chamber president; consequently, the court ordered the hospital center to pay the claimant €1,000 for expenses incurred under relevant administrative justice provisions while rejecting the hospital center's corresponding claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.911-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Appeal Against Hospital Center Regarding Indexation Bonus: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the applicant's withdrawal from the proceedings.
This article orders the defendant to pay the applicant 1,000 euros for expenses under Article L.761-1.
This article rejects the defendant's request for costs under Article L.761-1.
This provision allows the President to rule on requests concerning only the granting of costs (Article L. 761-1) or the settlement of costs, following a withdrawal.
This provision governs the award of costs (indemnité) between the parties, applied in Articles 2 and 3 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au Tribunal :
- d'annuler la décision implicite de rejet née à la suite de son recours administratif et indemnitaire préalable, présenté le 14 septembre 2023, tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et le versement des montants correspondant à ladite bonification ;
- de condamner le Centre hospitalier de Valence à lui verser la somme de 2 377.83 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2019, augmentée des intérêts légaux à compter du 14 septembre 2023 ;
- d'enjoindre au Centre hospitalier de Valence d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés ;
- d'ordonner la capitalisation des intérêts à échoir ;
- d'enjoindre au Centre hospitalier de Valence de réexaminer son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2019, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jours de retard en application des dispositions des article L.911-1 du code de justice administrative,
- de condamner le Centre hospitalier de Valence à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'en tous les dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023 le Centre hospitalier de Valence représenté par Me Blanc conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante au paiement d'une indemnité de 750 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 17 mai 2024, Mme B A déclare se désister de l'instance et maintient sa demande formée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".
2. Mme B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Centre hospitalier de Valence une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B A et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du Centre hospitalier de Valence au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.
Article 2 : Le Centre hospitalier de Valence versera à Mme B A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par le Centre hospitalier de Valence tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre hospitalier de Valence.
Fait à Grenoble, le 8 août 2024.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.