Challenger v. Administration Regarding Position Title in Assignment Modification

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêté n°ENV0000014099592 du 30 mars 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a modifié son affectation à compter du 1er septembre 2022 ;

2°) d'enjoindre le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de modifier l'article 1er de l'arrêté n°ENV0000014099592 du 30 mars 2023 en ce qui concerne ses anciennes fonctions et la commune de l'affectation administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Pour contester la décision attaquée, Mme A, qui ne conteste pas sa nouvelle affectation, se borne à soutenir qu'elle a été recrutée en 2015 par la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en qualité de chargé d'étude " gestion du trait de côte ", que l'arrêté litigieux comporte une erreur sur la dénomination de son ancien poste, intitulé " chargé d'études protection du littoral " et non " chargé d'études gestion du trait de côte " et qu'elle a demandé au service des ressources humaines que l'arrêté d'affectation litigieux soit modifié en ce qui concerne ses anciennes fonctions et la commune de l'affectation administrative. Toutefois, elle ne précise pas en quoi l'erreur, à la supposée avérée, dans l'intitulé de son ancien poste serait de nature à affecter ses droits statutaires ou les prérogatives liées à son nouvel emploi. Elle n'établit pas par des précisions utiles le caractère erroné de l'intitulé de son ancien poste ; en particulier elle n'établit pas que cet intitulé figurant dans l'arrêté attaqué, à savoir " chargé d'étude protection du littoral " serait erroné quand bien même son compte-rendu d'entretien professionnel de l'année 2022 mentionne le poste de chargé d'études " gestion du trait de côte ", intitulé qui présente en tout état de cause un intitulé proche de celui de la " protection du littoral ". Ainsi, ses moyens sont manifestement dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 29 juin 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,